Conditions de vente :
- Applicables à compter du 01/01/2024 -
Clause n° 1 :
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Donneur d'Ordre pour lui permettre de passer un Contrat de Transport.
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LEUTRANSPORTEUR et du Donneur d'Ordre dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Transport de Personnes à Titre Onéreux.
Toute acceptation du Contrat de Transport en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales de Vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du Donneur d'Ordre aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si le Donneur d’Ordre n’est pas le Client, il s’engage alors à faire parvenir le présent Contrat et Conditions Générales de Vente à la personne (Client) nommé sur ce Contrat, de lui en faire prendre connaissance et en accepter les termes.
Clause n° 2 :
Assurance
La société LEUTRANSPORTEUR dispose des assurances, selon la législation pour tout Transport de Personnes à Titre Onéreux: La Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que la Responsabilité Civile Professionnelle "Circulation" afin de couvrir les dommages corporels et incorporels, matériels et immatériels pouvant découler d'un accident de la circulation.
Sont exclus les dommages causés par la faute du Donneur d’Ordre ou son Client. Pour tout autres accidents sur la voie publique après la descente du véhicule, la société LEUTRANSPORTEUR ne sera en aucun cas responsable.
Clause n° 3 :
Réservation
La réservation est obligatoire et uniquement par mail ou via les formulaires de contact, au plus tard un jour avant la prestation demandée, elle ne sera effective qu'après signature du Contrat de Transport et des Conditions Générales de Vente qui seront envoyés au Donneur d’Ordre.
Lors de la réservation, le Donneur d'Ordre ou son Client obtient un nombre de place défini, la prise en charge d'un bagage par personne transportée (sauf demandes particulières), le prix, les horaires, jours et lieux de prises en charge et destination.
Les réservations prises par téléphone sont possible uniquement de 8 heures à 20 heures, aussi, afin de valider sa demande, le Donneur d'Ordre effectuera en suite sa demande par mail puis signer un Contrat de Transport.
Pour les prestations de dernière minute par téléphone, un message (SMS) devra alors être envoyé par le Donneur d'Ordre en mentionnant : Nom, numéro de téléphone, adresse et heure de prise en charge, destination et nombre de passager. En envoyant ce message, il reconnait avoir consulté sur le site internet de la société LEUTRANSPORTEUR les Conditions Générales de Vente et en accepte les termes. Ce message fera alors office de Contrat de Transport, il ne sera validé qu'après réponse par la société LEUTRANSPORTEUR.
Clause n° 4 :
Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont fixés avant la prise en charge du Donneur d’Ordre ou son Client, et seront précisés sur le Contrat de Transport.
La société LEUTRANSPORTEUR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement du Contrat de Transport.
Une majoration du tarif de 20% est applicable les dimanches et jours fériés, ainsi qu'en semaine, du lundi au samedi à partir de 19 heures jusqu'à 6h.
En cas de passage par la route de la montagne (route du littoral fermée), un supplément de 50€ sera facturé, par la route des Plaines, ce supplément sera alors de 100€.
Clause n° 5 :
Modalités de paiement
Pour les particuliers, le règlement s’effectue au plus tard le jour du départ avant que le Client ne descende du véhicule, en espèces, carte bancaire ou virement.
Pour les professionnels, le règlement se fera à 30 jours suivant la réception de la facture.
À la demande du Donneur d’Ordre ou son Client, il pourra lui être envoyé par mail copie(s) du devis et/ou Contrat et/ou de la facture.
Clause n° 6 :
Bagage
Il est demandé au Donneur d’Ordre ou son Client de se limiter à un bagage par personne. Pour les besoins particuliers, il convient de les préciser lors du Devis ou de la Réservation (plus d'un bagage, objets volumineux).
La société LEUTRANSPORTEUR ne sera tenu responsable pour tout oublis et/ou pertes d'effets personnels et autres bagages dans le véhicule.
Clause n° 7 :
Sécurité
Interdiction de fumer, manger, boire dans le véhicule.
Le non-respect du port de la ceinture de sécurité entrainera la sortie du/des contrevenant(s) sans aucun dédommagement.
Toutes dégradations intérieurs, extérieurs du véhicule et/ou ses équipements par le Donneur d'Orde ou son Client seront intégralement à sa charge.
Toutes incivilités du Donneur d'Ordre ou son Client mettant en péril la sécurité et la dignité du chauffeur ou des autres voyageurs sera passible d'une amende.
Le Donneur d'Ordre ou son Client est responsable de sa propre sécurité pour tous les moments passés hors du véhicule.
Pour tout comportement susceptible de mettre en danger la sécurité et/ou le bien être du Donneur d'Ordre, son Client et/ou des passagers, la société LEUTRANSPORTEUR se réserve le droit d'exclure la personne impliquée, cette dernière devra alors s'acquitter des sommes dues dans leurs totalité.
Clause n° 8 :
Engagements
Afin de garantir le bon déroulement de la prestation, le Donneur d'Ordre ou son Client s'engagent à être joignable par mail ou téléphone communiqués lors de la réservation au plus tard 48 heures avant la date indiqué sur le Contrat de Transport.
Pour vous garantir le meilleur service, toutes les informations communiquées par le Donneur d'Ordre ou son Client seront sous leur responsabilité : Horaires et numéros de vols, adresses de prise en charge et destination, téléphone, nombre de personnes participantes et leurs bagages (un bagage par personne, sac ou valise, attention aux bagages volumineux), les besoins spécifiques (bébés, enfants).
La prestation comprend le transfert, le carburant ainsi qu'une assurance pour les personnes transportées.
Le Donneur d'Ordre ou son Client sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires et lieux de prise en charge, aussi, le non-respect de ces conditions désengage la responsabilité de la société LEUTRANSPORTEUR au niveau du bon déroulement de la suite de la prestation, le Contrat sera cependant considéré comme effectué et donc dû dans son intégralité.
Le jour de la prestation, pour une course privative, le Donneur d'Ordre ou son Client dispose de 15 minutes à compter de l'heure de départ notifié sur le Contrat de Transport.
Pour les courses collectives (partagées), chaque Donneur d'Ordre et Clients disposent d'un maximum de 5 minutes, passé ce délai, la société LEUTRANSPORTEUR pourra continuer la course afin d'assurer la prestation réservée sans que ceux-ci ne soient remboursés.
Clause n° 9 :
Modification
La modification d'une réservation de la part d'une des deux parties (Le Donneur d’Ordre ou son Client et la société LEUTRANSPORTEUR) devra être communiquée par téléphone, au plus tard 48 heures avant la date de départ figurant sur le Contrat de Transport.
Le jour du départ, si le Donneur d’Ordre ou son Client ont contacté la société LEUTRANSPORTEUR de son retard dans les délais et que ce dernier à la possibilité d’attendre, au-delà des 15 premières minutes, une heure d'attente sera alors facturée en supplément du tarif initial de la course (20€/h de jour, 30€/h de nuit, non fractionnable).
Sans manifestation de la part du Donneur d’Ordre ou son Client dans les 15 minutes suivantes l’heure de départ fixée sur le Contrat, le chauffeur pourra alors quitter le lieu de prise en charge et facturer la course au Donneur d’Ordre.
Lorsqu’une demande de modification à la demande du Donneur d’Ordre ou son Client est faite dans le délai imparti mais que la société LEUTRANSPORTEUR ne peut, à la suite des modifications (changement des dates et/ou heures et/ou lieux de prise en charge et/ou bagages figurant sur le Contrat de Transport) honorer la prestation, il ne sera en aucun cas responsable des préjudices causées au Donneur d’Ordre ou son Client, de fait, la réservation est donc annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
Clause n° 10 :
Annulation
La société LEUTRANSPORTEUR, le Donneur d’Ordre disposent d’un délai de 48 heures avant la date de départ figurant sur le Contrat de Transport pour annuler la réservation.
En cas de non-respect du délai d’annulation de réservation par le Donneur d’Ordre, la prestation réservée sera considérée comme exécutée et due dans son intégralité a la société LEUTRANSPORTEUR.
En cas de versement d'acompte, ce dernier ne sera donc pas remboursé.
Si l'annulation est faite par le Client auprès du Donneur d'Ordre, ce dernier devra alors en avertir la société LEUTRANSPORTEUR, à défaut, il devra s'acquitter du règlement des sommes dues par son Client.
Clause n° 11 :
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l'échéance, le Donneur d'Ordre doit verser à la société LEUTRANSPORTEUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 12 :
Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le Donneur d’Ordre ne s'est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LEUTRANSPORTEUR.
Clause n° 13 :
Force majeure
La responsabilité de la société LEUTRANSPORTEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 :
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion.